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Politique de confidentialité des 100 meilleures startups

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Loi sur la protection des consommateurs
Lorsque la Loi sur la protection du consommateur, ou toute autre législation sur la protection des consommateurs dans votre juridiction s’applique et ne peut être exclue, ces conditions générales ne limiteront pas vos droits et recours légaux en vertu de cette législation. Les présentes conditions générales seront lues sous réserve des dispositions impératives de cette législation. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et cette législation, les dispositions impératives de la législation s’appliqueront.

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Loi applicable
Ces modalités et conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario.

Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans les présentes conditions générales s’avère incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront réputées nulles et seront supprimées des présentes conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas affectées par la suppression et le reste des présentes conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Changements
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